La première proposition de loi modifie et complète certaines dispositions de la loi N° 2023/007 du 25 juillet 2023 portant orientation de l’enseignement supérieur au Cameroun. Il est question entre autres d’inscrire la gouvernance universitaire dans la mouvance démocratique qui contribuera à renforcer son autonomie et protéger leurs principaux dirigeants contre toute velléité d’instrumentalisation par les acteurs politiques. Dans cette heureuse perspective, la présente proposition de loi vise en substance les modifications des articles 48 et 58 de la loi n°2023/007 du 25 juillet 2026 portant orientation de l’enseignement supérieur au Cameroun pour d’abord fixer le nombre des membres du Conseil d’administration de chaque université publique a treize (13) et renforcer la présence des représentants des enseignants et d’étudiants au sein dudit Conseil.
Ensuite, il faut rendre électif par un collège électoral défini, l’accès aux postes de recteurs, vice-recteurs, doyens des facultés des universités d’Etat et des directeurs de grandes écoles publiques d’enseignement supérieur. La proposition de loi précise non seulement le collège électoral concerné, mais aussi le mode de scrutin, d’organisation et de gestion des élections, notamment par l’organe national chargé des élections dans le pays. Elle fixe la durée et le nombre maximum de mandat de ces élus; et renvoie à un texte particulier du ministre chargé de l’Enseignement supérieur, la définition des conditions et processus d’élection de certains représentants au Conseil d’administration.
Les deux autres propositions de loi sont en réalité des relances adressées au président de l’Assemblée nationale, Théodore Datouo pour examen de ces textes car l’Union démocratique du Cameroun ne comprend pas ce qui bloque cet examen alors que toutes les conditions encadrant le dépôt d’une proposition de loi sont remplies. Il s’agit notamment d’être un député et que le texte soumis traite d’une problématique relevant du domaine de la loi.
La première est la proposition de loi portant abrogation de certaines dispositions de la loi no 79/17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels et de la loi no 80/31 du 27 novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation chefs traditionnels; déposée et déchargée au secrétariat du président de l’Assemblée nationale le 01/04/2024.
La seconde proposition de loi est celle portant statut de l’artiste au Cameroun, déposée et déchargée au secrétariat du président de l’Assemblée nationale le 03/12/2024. Il convient de noter que ampliations de ces relances ont été adressés au président du Sénat et au ministre délégué à la présidence de la République chargé des Relations avec les Assemblées..
Léopold DASSI NDJIDJOU